DROITS DE LA NUE PROPRIETE

Je suis usufruitière de l'appartement dont mon fils a la nue propriété. Certains copropriétaires ont-ils raison de contester ma fonction de présidente du conseil syndical ? (Marie A.,Tours, 37)

DROITS DE LA NUE PROPRIETE
DROITS DE LA NUE PROPRIETE

Les membres du conseil syndical sont désignés parmi les copropriétaires. Son président est aussi choisi parmi ses membres (article 21 loi du 10 juillet 1965). L'usufruitier n'ayant pas la qualité de copropriétaire, il existe une exception légale pour le conjoint du copropriétaire, mais ceci n'est pas prévu dans le cas d'un droit de propriété démembré au profit de l'usufruitier. Peut-être pourrait-on être moins strict quant à la présence d'un usufruitier comme simple membre. L'usufruitier même s'il n'a pas la qualité de copropriétaire, reste tenu au paiement des charges courantes et contribue aux d é p e n s e s d'entretien. En revanche le président du conseil syndical, appelé à remplir des fonctions importantes, comme la convocation de l'assemblée générale en cas de carence du syndic, semble dépasser les pouvoirs octroyés à l'usufruitier.


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