Droit de préemption

Possédant deux terrains séparés par celui de notre voisin, nous avons décidé de procéder à un échange afin que nous puissions disposer d'une propriété d'un seul tenant. Or, la mairie souhaite préempter. Sommes-nous tenus de vendre à la mairie ? (Julien S.,Vélizy, 78)

Droit de préemption
Droit de préemption

Les échanges de terrain font l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, qui permet à la mairie d'utiliser son droit de préemption dans les 2 mois suivants la notification. Dès lors, vous avez des choix à faire. Soit vous décidez de vendre et la mairie exerce son droit, vous pouvez alors contester le prix proposé en allant si nécessaire devant le juge de l'expropriation. Soit vous renoncez à l'échange et restez propriétaire de votre terrain. Vérifiez au préalable la légalité du droit de préemption, à défaut un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif serait possible. La décision est-elle suffisamment motivée ? Existe-t-il un plan local d'urbanisme approuvé ou une carte communale qui valide ce droit de préemption ? Ce sont autant de questions qu'il convient de se poser.


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