DPE obligatoire

Le bail conclu avec mon locataire arrive bientôt à échéance. Suis-je tenu de lui fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la reconduction du contrat ? (Lucienne S.,Rambouillet, 78)

DPE obligatoire
DPE obligatoire

Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être fourni par le bailleur à son locataire lors de la conclusion d'un contrat de location à usage d'habitation. Concernant un logement situé dans un immeuble collectif, seule la partie privative fait l’objet de ce type de diagnostic. Une fois établi, le DPE est valable dix ans et n’a qu’une valeur informative. Il doit être produit lors de la conclusion du bail. Avec un locataire déjà en place, cela inclut la signature d’un nouveau contrat à de nouvelles conditions de loyers. En revanche, la reconduction tacite du bail aux mêmes conditions n’est pas concernée par cette obligation.


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