Dommages-ouvrage : garantie 10 ans

Sur quelle période s’étend la garantie applicable à l’assurance dommages-ouvrage ? (Eric F.,Douarnenez, 29)

Dommages-ouvrage : garantie 10 ans
Dommages-ouvrage : garantie 10 ans

Cette garantie s’applique sans condition dès la fin de la première année suivant la réception des travaux. Pendant cette première année s’applique la garantie de parfait achèvement, obligeant l’entreprise à prendre en charge les réparations. Puis, l’assurance dommages-ouvrage prend le relais pour les sinistres de nature décennale. Deux exceptions : avant réception, si après mise en demeure de réparer un dommage, l’assuré a résilié le contrat de construction ; après réception, si la mise en cause de l’entreprise est restée sans effet.


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