Diagnostic obligatoire

J'ai vendu un appartement dont le diagnostic amiante n'a pas révélé la présence de ce matériau.

Diagnostic obligatoire
Diagnostic obligatoire

À la suite de travaux, l'acquéreur me fait savoir que de l'amiante a été trouvée et entend me faire supporter le coût de sa suppression. Quels sont mes droits ? (Jacqueline L., Cholet, 49)


Certes, la surprise est plutôt mauvaise pour l'acquéreur. Mais attention, vous n'êtes pas professionnelle et vous avez respecté vos obligations en produisant le diagnostic obligatoire.


Votre responsabilité nous paraît désengagée.


En revanche, le diagnostiqueur ayant mal accompli sa mission doit être poursuivi en indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur dès lors qu'il a omis de procéder aux sondages les plus élémentaires. En ce sens, la Cour de cassation dans une décision du 13 septembre 2009 a sanctionné le professionnel.



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