Des procédures regroupées

Fini les autorisations de lotir ou les déclarations en cas de division d’un terrain non destiné à l’implantation de bâtiments. La réforme fusionne et simplifie les 11 régimes d’autorisation et les 5 déclarations en vigueur aujourd’hui. A partir du 1er octobre, il n’existera plus que 3 permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Les 5 régimes de déclarations seront remplacés par un seul régime déclaratif. Pour chaque projet, il sera donc indiqué, sans ambiguïté, quelle autorisation est nécessaire. Par ailleurs, la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive. Cette innovation devrait permettre d’éviter les imprécisions, les erreurs afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Des procédures regroupées
Des procédures regroupées

Fini les autorisations de lotir ou les déclarations en cas de division d’un terrain non destiné à l’implantation de bâtiments. La réforme fusionne et simplifie les 11 régimes d’autorisation et les 5 déclarations en vigueur aujourd’hui. A partir du 1er octobre, il n’existera plus que 3 permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Les 5 régimes de déclarations seront remplacés par un seul régime déclaratif. Pour chaque projet, il sera donc indiqué, sans ambiguïté, quelle autorisation est nécessaire. Par ailleurs, la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive. Cette innovation devrait permettre d’éviter les imprécisions, les erreurs afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.


 

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