Des mesures pour le logement

Afin de faciliter les opérations d’aménagement pour construire plus d’habitations, Cécile Duflot vient de déposer trois nouvelles ordonnances.

Des mesures pour le logement
Des mesures pour le logement

Toujours dans le cadre de la loi d’habilitation du 1er juillet 2013 pour accélérer les projets de construction, la ministre de l’égalité des territoires et du Logement a présenté début octobre en Conseil des ministres trois nouvelles ordonnances. La première concerne les zones où offre et demande sont en déséquilibre. Elle " vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification ". Conséquence : l’autorité chargée de délivrer les permis de construire va pouvoir déroger au cas par cas, aux règles " parfois inutilement contraignantes " du plan local d’urbanisme. Notamment, face à l’obligation de construire des places de parking quand les logements sont près des transports collectifs, lors de la transformation de bureaux en logements ou de la surélévation d’immeubles, mais à condition de les aligner sur les constructions mitoyennes.


 


La protection des acquéreurs dans le neuf


La seconde ordonnance supprime la garantie intrinsèque, sur les propres deniers des promoteurs, pour protéger les acheteurs d’un logement neuf en cas de faillite. La norme devient désormais la garantie extrinsèque, apportée par un tiers, assurances ou banques. Elle ne prend effet qu’au 1er janvier 2015 pour laisser le temps aux promoteurs de se garantir. La dernière ordonnance crée une procédure intégrée pour le logement. Entrant en vigueur le 1er janvier 2014, " elle devrait permettre de diviser parfois par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d’intérêt général ", en simplifiant et fusionnant les différentes étapes de procédures applicables en matière d’urbanisme, " sans rien concéder sur leur qualité ".

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