Des délais d'instruction garantis

C’est sans doute l’apport le plus attendu de cette réforme. Un délai de base sera fixé, il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Le temps imparti à l'administration pour traiter les dossiers sera limité à : 1 mois pour les déclarations ; 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir ; 3 mois pour tous les autres permis. Si le temps nécessaire à l'administration pour traiter le dossier est supérieur au délai imparti, elle devra en informer le demandeur dans le mois suivant le dépôt de la demande. Si ces délais de réponse imposés ne sont pas respectés, l'autorisation sera considérée comme acquise tacitement. Par ailleurs la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis sera précisée de façon exhaustive et l’administration ne disposera que d’un mois, après le dépôt d’une demande en mairie, pour demander les pièces manquantes si le dossier n’est pas complet. Il ne sera donc plus possible de faire traîner en longueur l'instruction du dossier par des réclamations à répétition de pièces manquantes. A la fin du premier mois, vous pourrez donc connaître précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Des délais d'instruction garantis
Des délais d'instruction garantis

C’est sans doute l’apport le plus attendu de cette réforme. Un délai de base sera fixé, il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Le temps imparti à l'administration pour traiter les dossiers sera limité à : 1 mois pour les déclarations ; 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir ; 3 mois pour tous les autres permis. Si le temps nécessaire à l'administration pour traiter le dossier est supérieur au délai imparti, elle devra en informer le demandeur dans le mois suivant le dépôt de la demande. Si ces délais de réponse imposés ne sont pas respectés, l'autorisation sera considérée comme acquise tacitement. Par ailleurs la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis sera précisée de façon exhaustive et l’administration ne disposera que d’un mois, après le dépôt d’une demande en mairie, pour demander les pièces manquantes si le dossier n’est pas complet. Il ne sera donc plus possible de faire traîner en longueur l'instruction du dossier par des réclamations à répétition de pièces manquantes. A la fin du premier mois, vous pourrez donc connaître précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.


 

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