Dépôt de garantie et construction

J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Le constructeur me demande le versement d'un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier. Suis-je tenu de le lui verser ? (Patrick F.,Paris 15e)

Dépôt de garantie et construction
Dépôt de garantie et construction

Le constructeur qui n'est pas titulaire d'une garantie de remboursement peut obtenir le versement d'un dépôt de garantie (article L.231-4 Code de la construction et de l'habitation). Pour cela, une clause doit prévoir expressément son versement. Son montant ne pourra excéder 3 % du prix de la maison et sera versé sur un compte spécial.


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