Dépôt de garantie

J'avais lu qu'un pavillonneur ne pouvait exiger aucun versement avant l'ouverture du chantier. Or, je me vois tenu de verser 3 % du prix à la signature du contrat.Est-ce vraiment légal ? (Daniel P., Louvigny, 14)

Dépôt de garantie
Dépôt de garantie

Le contrat de construction de maison individuelle est strictement réglementé (article L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Si le constructeur est titulaire d'une garantie de remboursement, il peut vous réclamer 5 % à la signature du contrat. Sinon, il est en droit d'exiger, par une clause du contrat, un dépôt de garantie de 3 % maximum, versé sur un compte spécial ouvert à votre nom. Les fonds s'imputeront sur le 1er versement du prix dès l'ouverture du chantier. Celui-ci est de 15 % dans votre cas, il sera ramené à 12 % pour ne pas excéder les plafonds légaux.


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