Délais du préavis

Ma maison va bientôt m’être livrée. Le bailleur de mon logement actuel n’a pas retiré à la poste ma lettre de congé envoyée par recommandé. Le préavis court-il malgré tout ? (M. et Mme Jean-Paul F.,Cergy-Pontoise, 95)

Délais du préavis
Délais du préavis

Hélas non, conformément à l’article 669 du nouveau code de procédure civile c’est la date de retrait du recommandé qui compte. Contactez rapidement le bailleur pour connaître ses intentions. En cas de litige, la solution sera de lui notifier un acte d’huissier portant congé. C’est le seul moyen de faire courir les délais du préavis, même en l’absence du destinataire à son domicile (article 653 NCPC).


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