Délai légal de préavis

A la suite de la construction et bientôt de l'achèvement de notre pavillon, nous allons donner congé à notre bailleur. Pouvez-vous nous dire les conditions dans lesquelles nous devons y procéder ? (Sylvaine R.,Mainvilliers, 28)

Délai légal de préavis
Délai légal de préavis

Le délai légal de préavis est de trois mois, ramené à un mois pour les personnes objets d'une mutation ou perte d'emploi, les personnes âgées de plus de 60 ans pour raisons de santé et les titulaires du RMI. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée et se calcule de date à date, en application de l'article 641 du nouveau code de procédure civile et de l'article 15 de la loi du 06.07.1989. Il revient au bailleur de vous contacter pour déterminer les conditions de remise des clés et de l'état des lieux de sortie. Si votre bailleur est conciliant, il peut trouver un locataire entrant pendant la durée de votre préavis, ce qui vous dispensera de payer le loyer jusqu'au terme.


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