DEGAT DES EAUX

J'ai acquis récemment un appartement qui avait subi un dégât des eaux antérieurement à l'achat. L'expert qui a rendu son rapport conclut à une vétusté trop importante pour être indemnisé. Est-ce légal ? (Ariane T.,Trégueux, 22)

DEGAT DES EAUX
DEGAT DES EAUX

En principe, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1 Code des assurances). Si le logement nécessite de toute façon une réfection complète, indépendamment du dégât des eaux, l'assureur est fondé à refuser l'indemnisation. Le seul recours est donc de contester la notion de vétusté, si celle-ci vous semble avoir été exagérée. Seule une contre-expertise pourra vous aider en ce sens.


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