DEFAILLANCE DU CONSTRUCTEUR

Suite à la défaillance du constructeur, j'ai fait procéder aux travaux d'achèvement de la maison. Le garant du chantier peut-il refuser de m'indemniser n'ayant pas désigné lui-même l'entreprise ? (Serge A., Sucy-en-Brie, 94)

DEFAILLANCE DU CONSTRUCTEUR
DEFAILLANCE DU CONSTRUCTEUR

S'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle, l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne créé pas d'obligation par le maître d'ouvrage d'attendre la désignation d'une entreprise en cas de défaillance de celle-ci. C'est en tout cas ce qui résulte d'une décision de la Cour de Cassation du 15 décembre 2004 (3e chambre civile) donnant une certaine souplesse au maître d'ouvrage dont le chantier est abandonné. Mais en règle générale, le principe le plus sage demeure de s'en remettre au garant pour qu'il désigne la personne qui terminera les travaux.


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