Déclaration de sinistre

Nous avons constaté quelques fissures sur notre pavillon environ deux ans après son achèvement. Quels sont nos recours ? (Astrid et François M., Saint-Brieuc, 22)

Déclaration de sinistre
Déclaration de sinistre

Vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage souscrite lors de la conclusion du contrat de construction. Celle-ci prend en charge les dommages relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire ceux rendant le bien impropre à sa destination ou compromettant la solidité de l'ouvrage. L'assureur disposera de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité. En cas de refus d'indemnisation, vous pourrez saisir le Tribunal de Grande Instance.



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