Déclaration de plus-value

Dans le cadre de la vente de notre résidence secondaire, nous allons réaliser une plus-value. Quelles formalités sommes-nous tenus d'accomplir pour la déclarer au fisc ? (Paul V., Lille, 59)

Déclaration de plus-value
Déclaration de plus-value

Vous n'avez aucune formalité à établir. En effet, depuis le 1er janvier 2004, il appartient au notaire d'acquitter l'impôt pour le compte du vendeur, ce dernier étant taxé au taux fixe de 16%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Il est donc chargé d'établir la déclaration de plus-value sur un imprimé pré-établi et de le déposer à la Conservation des Hypothèques. Si le notaire s'averrait défaillant dans ses obligations, vous pourriez engager sa responsabilité. #rCréation d'un mur


Je vais ériger un mur de clôture d'environ 3 mètres de hauteur.Pour ce projet dois-je obtenir une autorisation administrative ? (Stéphanie L.,Boulogne-sur-Mer, 62)


Le régime applicable à l'édification d'un mur de clôture ne dépend pas de la hauteur de la construction. Le Code de l'urbanisme précise que la commune peut décider d'instaurer un régime déclaratif spécifique (art. L. 441-1 et L. 441- 2 du Code de l'urbanisme). A défaut, aucune autorisation n'est requise. En revanche, sachez que pour la construction d'un mur non destiné à se clore, une déclaration préalable est nécessaire si la hauteur est supérieure à 2 mètres.


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