De nouvelles règles pour les permis de construire

Alors que jusqu’à présent, le maire était seul décisionnaire de l’aménagement du territoire de sa commune, la loi ALUR va modifi er cette prérogative. Explications.

De nouvelles règles pour les permis de construire
De nouvelles règles pour les permis de construire

Les maires des grandes villes ont pris conscience des problématiques du logement et affichent davantage de courage politique en matière de construction. D’autant que dans la course aux grandes métropoles européennes, il ne suffi t plus de construire des bureaux pour attirer les entreprises et les emplois. L’attractivité d’une ville se mesure aussi à sa capacité de loger toutes les catégories de sa population, qu’elles soient modestes, moyennes ou à revenus élevés. Et cela en construisant non seulement des logements libres, mais aussi des logements à prix maîtrisés ou sociaux. Le logement social devient même un enjeu dans un contexte où la part du logement représente parfois 20 ou 30 % du budget des ménages. Il ne suffi t plus de construire des logements en masse, mais aussi des logements de qualité, dans des quartiers bien pensés, mixant toutes les fonctions (bureaux, équipements publics, logements sociaux et libres, commerces de proximité) et respectueux de l’environnement. S’ils se sont souvent montrés impuissants face à l’étalement urbain, à l’attrait de la maison, là encore, l’approche des élus doit changer. Il faut densifier pour enrayer cet étalement urbain, proposer de nouvelles formes d’habitat, et toujours inclure la problématique des transports en commun. Pour résorber la crise du logement, les maires doivent aussi s’atteler à la rénovation de leur parc ancien. Grâce à certains outils, de gros progrès ont déjà été faits : dans les cités HLM grâce aux subventions de l’Agence nationale de rénovation urbaine, mais également pour ramener des habitants dans des centres anciens, parfois insalubres ou indignes. Cependant, beaucoup de chemin reste à faire et il y a fort à parier que les maires qui auront le courage d’aborder toutes ces problématiques du logement, seront entendus par leurs électeurs.


 


L'aménagement des territoires


En matière d’urbanisme, c’est le maire qui décide de l’aménagement de son territoire et qui délivre les permis de construire. Mais la loi ALUR devrait changer la donne. Pour être en mesure de prendre les décisions et d’autoriser les constructions, le maire doit se doter d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale. Depuis la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) de 2000, ces documents doivent être compatibles avec le Scot (Schéma de cohérence territoriale), mais aussi avec le Plan de déplacement urbain (PDU), le Plan local de l’habitat (PLH) et les directives territoriales d’aménagement (DTA). Ils doivent aussi respecter les prescriptions des Plans de prévention des risques (PPR), les servitudes d’utilité publique et, sur certains territoires, les lois Montagne et Littoral. C’est à l’échelle de la commune ou de l’Établissement public de coopération intercommunal (EPCI), lorsqu’il concerne plusieurs communes associées, que peut se décider l’élaboration du PLU. Mais, l’État, la région, le département, l’EPCI compétent en matière de PLH ont leur mot à dire. Et la population doit également être consultée. Lors de son élaboration, le PLU doit, en effet, faire l’objet d’une enquête publique.


 


Les changements à venir


La loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération. Elle interviendra dans un délai de trois ans après publication de la loi afin de laisser aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer. Un mécanisme de minorité de blocage a toutefois été mis en place qui permet aux maires ne souhaitant pas voir transférer la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération, de faire valoir leur volonté. À condition cependant que cette minorité de blocage soit obtenue par un quart des communes représentant au moins 10 % de la population d’une communauté.

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