De nouvelles exonérations

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dite “le paquet fiscal” du nouveau gouvernement prévoit l’exonération des droits de succession entre époux ou partenaires pacsés. Les donations entre époux restent soumises au régime actuel, c'est-à-dire un abattement de 76 000 e. Mais ce régime est étendu aux donations entre partenaires pacsés. Une amélioration sensible puisqu’auparavant, ils n’avaient droit qu’à 57 000 e. Par ailleurs, une instruction fiscale du 24 juillet dernier vient d’étendre l’exonération d’imposition des plus values réalisées sur la résidence principale. Ainsi, les concubins et pacsés vendant un logement (ou en cours de construction) qui était leur résidence principale sont désormais exonérés de plus value sur la cession dès lors qu’ils se séparent.

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