Cour Annexée

Une des cours de notre copropriété a été annexée depuis quelques années par le commerçant du rez-de-chaussée. Nous n'y avons donc plus accès. Malgré plusieurs demandes, la situation reste inchangée. Quels sont nos recours ? (Robert H., Paris, 12e)

Cour Annexée
Cour Annexée

La jurisprudence considère que le copropriétaire ne peut s'approprier une cour classée par le règlement de copropriété dans les parties communes (Cass. 3ème civ. 21 juin 2000). Il appartient dès lors au syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, d'agir en justice au nom de l'intérêt collectif de tous les copropriétaires. Le juge pourra alors décider de la remise des lieux en leur état initial, ainsi que le cas échéant de dommages et intérêts.


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