COUPLE NON MARIE

Vivant en couple sans être marié, je contribue à rembourser les emprunts, mais ne suis pas propriétaire, ai-je des droits sur notre appartement si nous nous séparons ? (Sonia K., Bourges, 18)

COUPLE NON MARIE
COUPLE NON MARIE

La situation ne vous est pas favorable puisque vous ne pouvez pas prétendre au logement dont seul votre compagnon est propriétaire. Votre recours peut seulement tendre à obtenir un dédommagement amiable ou devant les tribunaux et à condition d'établir que ces sommes étaient entendues par vous deux comme constitutives d'un prêt.


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