Couple marié

C’est le régime matrimonial qui fixe les règles en matière d’acquisition immobilière. Si vous n’avez établi aucun contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Régime légal. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus de l’un, de l’autre ou des deux, sont réputés communs. Chacun conserve cependant la propriété personnelle des biens acquis avant le mariage. Même chose lorsque le bien a été transmis à l’un des époux par héritage ou donation : il ne tombe pas dans la communauté. Mais il peut en être autrement si l’apport personnel de l’un ou de l’autre est plus élevé que celui de la communauté. En cas de mésentente et de séparation, il faut faire les comptes. Un délai d’un an à compter du divorce est requis pour procéder à la liquidation des biens et au partage. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance de la résidence principale durant un an. Ensuite, il peut demander à bénéficier d’un droit d’habitation et d’usage toute sa vie durant. Auquel cas, la valeur de ce droit viendra en déduction de son héritage. Le conjoint est également prioritaire pour racheter le logement, s’il hérite d’une quotité en pleine propriété et s’il se trouve en présence d’autres héritiers. Cette attribution préférentielle est possible dès lors que le survivant habitait la résidence principale au moment de son veuvage. S’il doit verser une somme d’argent (soulte) aux autres héritiers, il bénéficie même de délais de paiement : la moitié de la soulte peut être versée sur une durée qui peut aller jusqu’à 10 ans, moyennant intérêts. Régime de la séparation de biens.Vous conservez l’entière propriété de vos biens personnels, acquis avant ou pendant le mariage, ce qui n’empêche pas d’acquérir un logement, ensemble, par le biais de l’indivision, comme pour les couples non mariés. À condition que l’apport de chacun soit bien précisé dans l’acte. À défaut, le logement sera réputé avoir été acquis pour moitié par chacun des conjoints. En cas de séparation, il n’y a pas, en principe, de comptes à effectuer, le patrimoine de chacun étant bien identifié. S’il existe malgré tout un logement en commun, il faudra procéder au partage. Soit en le vendant et en se partageant le prix au prorata de la mise de chacun, soit en rachetant la part de l’autre. En cas de décès, le conjoint survivant peut, comme dans le cadre du régime légal, demander l’attribution préférentielle de la résidence principale. Régime de la communauté universelle. Avec ce régime, c’est simple, le logement (comme tous les autres biens) appartient, à parts égales, au couple. Même si celui-ci a été acquis antérieurement au mariage, hérité ou reçu en donation. En cas de divorce, le contrat peut prévoir une clause de reprise des biens apportés dans la communauté. Régime de la participation aux acquêts. Il fonctionne comme le régime de la séparation de biens durant toute la vie conjugale. Nuance de taille : toutes les acquisitions réalisées et, en particulier le logement, bénéficient aux deux conjoints de façon égalitaire.

Couple marié
Couple marié

C’est le régime matrimonial qui fixe les règles en matière d’acquisition immobilière. Si vous n’avez établi aucun contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Régime légal. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus de l’un, de l’autre ou des deux, sont réputés communs. Chacun conserve cependant la propriété personnelle des biens acquis avant le mariage. Même chose lorsque le bien a été transmis à l’un des époux par héritage ou donation : il ne tombe pas dans la communauté. Mais il peut en être autrement si l’apport personnel de l’un ou de l’autre est plus élevé que celui de la communauté. En cas de mésentente et de séparation, il faut faire les comptes. Un délai d’un an à compter du divorce est requis pour procéder à la liquidation des biens et au partage. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance de la résidence principale durant un an. Ensuite, il peut demander à bénéficier d’un droit d’habitation et d’usage toute sa vie durant. Auquel cas, la valeur de ce droit viendra en déduction de son héritage. Le conjoint est également prioritaire pour racheter le logement, s’il hérite d’une quotité en pleine propriété et s’il se trouve en présence d’autres héritiers. Cette attribution préférentielle est possible dès lors que le survivant habitait la résidence principale au moment de son veuvage. S’il doit verser une somme d’argent (soulte) aux autres héritiers, il bénéficie même de délais de paiement : la moitié de la soulte peut être versée sur une durée qui peut aller jusqu’à 10 ans, moyennant intérêts. Régime de la séparation de biens.Vous conservez l’entière propriété de vos biens personnels, acquis avant ou pendant le mariage, ce qui n’empêche pas d’acquérir un logement, ensemble, par le biais de l’indivision, comme pour les couples non mariés. À condition que l’apport de chacun soit bien précisé dans l’acte. À défaut, le logement sera réputé avoir été acquis pour moitié par chacun des conjoints. En cas de séparation, il n’y a pas, en principe, de comptes à effectuer, le patrimoine de chacun étant bien identifié. S’il existe malgré tout un logement en commun, il faudra procéder au partage. Soit en le vendant et en se partageant le prix au prorata de la mise de chacun, soit en rachetant la part de l’autre. En cas de décès, le conjoint survivant peut, comme dans le cadre du régime légal, demander l’attribution préférentielle de la résidence principale. Régime de la communauté universelle. Avec ce régime, c’est simple, le logement (comme tous les autres biens) appartient, à parts égales, au couple. Même si celui-ci a été acquis antérieurement au mariage, hérité ou reçu en donation. En cas de divorce, le contrat peut prévoir une clause de reprise des biens apportés dans la communauté. Régime de la participation aux acquêts. Il fonctionne comme le régime de la séparation de biens durant toute la vie conjugale. Nuance de taille : toutes les acquisitions réalisées et, en particulier le logement, bénéficient aux deux conjoints de façon égalitaire.


 

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