Convocation en assemblée générale

Notre syndic ne convoquant pas l'assemblée générale. Ai-je une possibilité d'action en tant de président du conseil syndical ? (Géraldine F.,Paris, 75)

Convocation en assemblée générale
Convocation en assemblée générale

Le président du conseil syndical est habilité à convoquer l'assemblée générale après une mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de 8 jours (article 8 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967). Vous devez préciser l'ordre du jour. Si le mandat du syndic était arrivé à son terme, votre seule solution sera de saisir le Tribunal de grande instance, un administrateur provisoire sera chargé de convoquer l'assemblée générale.


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