Contre le compte séparé, il suffit de voter

Nous avons élu un nouveau syndic, qui nous donne toute satisfaction. Cependant, un copropriétaire me signale que nous avons omis de voter pour la non-ouverture d'un compte séparé. Avons-nous bien le droit de ne pas ouvrir un tel compte ? (F.D., président de conseil syndical, Paris 15e)

Contre le compte séparé, il suffit de voter
Contre le compte séparé, il suffit de voter

La loi pose comme principe l'ouverture d'un compte au nom du syndicat de copropriété. Pour l'éviter, le refus d'ouvrir ce compte doit être voté en assemblée générale à la majorité de tout le syndicat. En l'absence d'une telle décision, l'ouverture du compte séparé est acquise et votre syndic ne peut alors valablement gérer votre immeuble.


En effet, en vertu du principe de compte séparé, celui-ci doit être ouvert dans les trois mois de sa désignation, à défaut, le syndic est dépourvu de tout mandat pour administrer le syndicat (article 18, loi du 10/07/65).



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