Contrat de réservation d'un achat en Vefa : date butoir obligatoire

Je viens de signer un contrat de réservation pour une vente en état futur d'achèvement, la date de signature chez le notaire a été fixée à la fin du premier trimestre 2011. Est-il normal qu'aucune clause ne mentionne cette date ? (MarcV., Orléans, 45)

Contrat de réservation d'un achat en Vefa : date butoir obligatoire
Contrat de réservation d'un achat en Vefa : date butoir obligatoire

Au terme des articles R 261-26 et suivants du Code de la construction, le contrat de réservation doit mentionner la date butoir pour signer l'acte de vente chez le notaire. Si cette obligation n'est pas respectée, vous avez le droit de réclamer la restitution du dépôt de garantie et si vous décidiez de vous désister au-delà du délai de rétractation de sept jours qui vous est accordé, le vendeur ne disposera d'aucun moyen pour s'y opposer. Il s'agit très certainement d'une omission, cette absence de terme ne conférant aucun privilège ou avantage particulier à votre cocontractant, bien au contraire.



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