Contrat de réservation

Après la réflexion, place à l'action ! Une fois votre décision prise, vous pourrez signer le contrat de réservation. Cela se fait sous seing privé, c'est-à-dire entre le vendeur et l'acheteur, sans l'intervention d'un notaire.

Contrat de réservation
Contrat de réservation

Son contenu n'en est pas moins très réglementé par la loi. Ainsi, pour être valable, il doit contenir certaines clauses : description détaillée du futur logement (surface habitable, nombre de pièces...), prix prévisionnel de vente, date de signature de l'acte de vente définitif, délai prévisionnel d'exécution des travaux, etc. Avec ce contrat, le vendeur s'engage à vous réserver un logement.


En contrepartie, vous mettez la main à la poche pour verser un dépôt de garantie.


Son montant : 5 % du prix de vente si la signature du contrat définitif est prévue moins d'un an après, 2 % si ce second passage devant le notaire est planifié un à deux ans plus tard. Au-delà, aucune somme ne peut vous être réclamée.


Le contrat de réservation vous est ensuite envoyé par lettre recommandée. Vous avez sept jours, à compter du lendemain de la réception de cette lettre, pour vous rétracter.


Vous récupérerez alors votre dépôt de garantie. Passé ce délai, vous pouvez encore revenir sur votre décision, mais dans des cas très précis. Par exemple, si la date de signature prévue dans le contrat de réservation est dépassée à cause du promoteur, si le prix de vente excède de plus de 5 % ce qui était prévu au départ, si l'un des équipements prévus n'est pas réalisé (ascenseur, tennis, piscine, ascenseur...), ou si le logement perd en qualité, faisant baisser sa valeur de plus de 10 %. Bon à savoir : si c'est vous qui recherchez votre financement, n'oubliez pas d'introduire dans le contrat une clause suspensive d'obtention de prêt. S'il vous est refusé, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie.


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