Contrat de construction de maison individuelle

Vous signerez ce contrat si vous vous adressez à un seul professionnel. Votre interlocuteur se charge de concevoir les plans et la construction dans son ensemble. Des modèles vous sont proposés sur catalogue, mais des modifications sont toujours possibles. L’avantage du CCMI est qu’il est particulièrement bien réglementé et qu’il vous apporte la meilleure protection. Le contrat doit obligatoirement mentionner l’adresse du terrain, ses références cadastrales ainsi que votre titre de propriété. Si l’achat du terrain est en cours, vous pouvez néanmoins signer le CCMI sous la condition suspensive de la réalisation de l’acte à condition de pouvoir justifier d’un avant-contrat (promesse ou compromis). La description de la maison est aussi nécessaire. Outre les plans avec ses cotes, la surface totale et celle de chaque pièce, il faut mentionner les dégagements et annexes, les emplacements des réseaux, les équipements figurant sur les plans et rappelés dans la notice descriptive, conforme à un modèle type. Le permis de construire doit être annexé et s’il n'a pas encore été obtenu , une clause doit rappeler les démarches nécessaires à son obtention. Une notice d’information vous est remise pour vous rappeler vos droits et obligations.

Contrat de construction de maison individuelle
Contrat de construction de maison individuelle

Autres mentions : Le délai de construction et les pénalités de retard que le constructeur vous devra s’il ne respecte pas le calendrier. Les délais courent à compter de l’ouverture du chantier et les pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000e du prix par jour de retard. La clause mentionnant le coût de construction indique si le prix est soumis à révision. Les conditions de révision sont strictement réglementées sur la base de la variation de l’indice BT 01, selon des modalités laissées à votre choix. Pour les étapes du paiement du CCMI se référer au guide du neuf. Autre atout du CCMI, la garantie de livraison à prix et délais convenus. Un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance fera achever le chantier et assumera les dépassements de prix dès l’ouverture du chantier en cas de défaillance du constructeur.


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