Contrat de construction

Quelles conditions suspensives puis-je faire apparaître dans le contrat de construction de maison individuelle que je dois bientôt signer ? (Karine H.,Villers-le-Lac, 25)

Contrat de construction
Contrat de construction

Le contrat de construction avec fourniture de plan est régi par les articles L 231.1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Obligatoirement écrit, il comporte certaines mentions. Le plus souvent établies sous forme de conditions suspensives, notamment : l'acquisition du terrain par acte authentique, la délivrance du permis de construire, l'obtention des prêts nécessaires au financement du terrain, la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, la détention des garanties de remboursement et de livraison. Vérifiez les dates limites de réalisation de ces conditions qui ne doivent être ni trop longues ni trop brèves.


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