Congé de bail et lien de parenté

Puis-je donner congé à mon locataire pour loger un neveu qui arrive à Paris après un séjour à l'étranger ? (Raoul L.,Dinard, 35)

Congé de bail et lien de parenté
Congé de bail et lien de parenté

Un tel cas de figure n'est pas prévu par la loi du 06.07.1989, laquelle d'ordre public, énumère la liste des bénéficiaires de la reprise qui ne peut, en outre, intervenir qu'au terme du bail. Il s'agit du bailleur, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, et leurs ascendants ou descendants. La parenté directe a été seule prise en compte et tout autre lien familial est exclu quel que soit le motif.


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