CONGE AU LOCATAIRE

Propriétaire en SCI avec l'un de mes fils d'une maison mise en location, puis-je donner congé au locataire au profit d'un autre de mes enfants ? (Bertrand G., Limay, 78)

CONGE AU LOCATAIRE
CONGE AU LOCATAIRE

Au terme de l'article 15 loi 89 (baux habitation principale) les descendants du bailleur peuvent être bénéficiaires d'une reprise du logement pour habiter. Malheureusement il en va différemment lorsque le bien est en SCI. L'article 13 de la loi permet d'invoquer une reprise au profit des associés. Pour la Cour de Cassation (3e chambre civile 19 janvier 2005) ce texte est d'application restrictive et ne permet pas d'être étendu aux descendants des associés.


Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur