Conditions de la location meublee

Tout d’abord, la location suppose de mettre à disposition du locataire un mobilier suffisant. Vous devez meubler le logement selon la surface et le nombre de pièces. Il ne suffit pas que la cuisine soit équipée pour considérer que le bien échappera à la location de droit commun. Dans un grand appartement, le bailleur ne peut pas non plus se contenter de meubler seulement le séjour, chaque pièce doit être garnie du mobilier correspondant à sa destination (repas, repos, couchage…). Pour simplifier, le locataire doit occuper normalement le logement grâce à ce qui lui est fourni ; ne pas oublier la vaisselle et les ustensiles de cuisine. En revanche, les draps, le linge de toilette ne sont pas nécessaires. En l’absence de mobilier suffisant, le locataire peut obtenir la requalification de son bail dans les termes de la loi du 6 juillet 1989, législation beaucoup plus stricte.

Conditions de la location meublee
Conditions de la location meublee

#Louer meublé : la règlementation


Depuis 2005, si le meublé constitue la résidence principale du locataire, vous êtes tenu à un minimum de règles :


• Nécessité d’un bail écrit d’une durée minimale d’un an, reconduction tacite pour des durées identiques, sauf congé. De son côté, le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Une exception à la durée : en optant pour la location à un étudiant, le bail peut être conclu pour 9 mois (le temps d’une année universitaire) sans reconduction automatique. Rien ne vous empêche alors de louer pendant trois mois en location saisonnière.


• Pour mettre fin au bail, vous devez attendre son terme. Le congé est délivré sous condition d’un préavis de trois mois. Votre notification doit comporter obligatoirement le motif qui ne peut être que la reprise pour habiter, la vente du bien ou un motif légitime ou sérieux, comme le défaut de paiement régulier des loyers.


• Le montant du loyer : il est totalement libre, il peut être l’objet d’une révision. Désormais c’est l’indice de référence des loyers (IRL) qui est pris en compte comme pour les logements “vides”. Au terme du contrat, si vous estimez que le loyer est sous-évalué, vous avez la possibilité de mettre fin au bail avec trois mois de préavis pour proposer un nouveau loyer.


Ces conditions doivent être observées à la lettre mais il existe quand même un espace de liberté qui finalement peut s’avérer dangereux si vous omettez certaines mentions :


• Veillez à ce que le bail soit le plus précis possible, notamment sur les modalités du congé, l’exigence d’une lettre recommandée n’étant pas prévue ou sur l’assurance des risques locatifs qui n’est pas obligatoire.


• Pensez aussi à réclamer un dépôt de garantie et les charges locatives. Contrairement aux logements loués vides, vous avez le droit de choisir un montant forfaitaire de charges plutôt que de demander des provisions mensuelles suivies d’une régularisation annuelle.


Etat des lieux et inventaire : dans le principe, en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, il doit alors les restituer comme tels. Rien ne vaut cependant un état des lieux précis pour éviter tout contentieux lors du départ du locataire. Un descriptif du mobilier et de son état est recommandé. Cette liste doit être signée par les parties et jointe au bail pour là encore éviter tout déménagement frauduleux ou permettre un dédommagement en cas de dégradation.


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