Conditions d’obtention du pass-foncier

• Le Pass-foncier est destiné aux primo-accédants, ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années ayant précédé l’opération et dont les ressources ne dépassent pas un plafond.

Conditions d’obtention du pass-foncier
Conditions d’obtention du pass-foncier


• Par ailleurs, le Pass-foncier est réservé exclusivement à ceux qui peuvent prétendre à une aide à l’accession sociale offerte par une collectivité locale dont le montant est fonction de la composition familiale et de la zone géographique, entre 3 000 et 5 000 e.


• Le Pass-foncier est disponible pour les opérations d’acquisition ou de construction de maisons individuelles. En revanche, plusieurs aménagements sont attendus prochainement pour les opérations soumises au statut de la copropriété.


Si vous vous engagez dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un organisme collecteur du 1% logement se chargera d’acheter le terrain et vous fera signer un bail à construction. Le Pass-foncier constitue ainsi une aide permettant de différer l’achat du terrain pour une durée variant de 18 à 25 ans et de se consacrer, pendant cette période, au seul financement de la maison.


A l’issue de cette période, l’accédant peut soit acquérir le terrain, soit reporter l’achat du terrain en prolongeant le bail à construction pour 15 ans maximum. Les conditions du bail à construction sont un peu différentes dans le cadre d’une Vefa (vente en état futur d’achèvement), mais aboutissent au même résultat d’achat différé du terrain.



Sécurisation du Pass-foncier : le dispositif offre une double sécurisation en prévoyant une garantie de rachat du logement au même prix que celui payé par l’accédant pendant les 5 premières années (minorée de 2,5 % par la suite) et une garantie de maintien dans les lieux en tant que locataire.


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