Compte bancaire séparé

Lors de la dernière assemblée générale, nous avons approuvé le contrat de syndic. Il s'avère que d'après celui-ci notre copropriété ne fera pas l'objet d'un compte bancaire séparé.Cette disposition contractuelle est-elle applicable ? (Denis P.,Bordeaux, 33)

Compte bancaire séparé
Compte bancaire séparé

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est tenu d'ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation par un vote de l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Or, d'après une Réponse Ministérielle du 20 décembre 2005, cette dispense ne peut résulter d'une approbation des conditions du contrat de syndic soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Vous pouvez par conséquent exiger l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat.


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