Comment récupérer son acompte ?

Le constructeur avec lequel nous avons conclu un CCMI, ne veut pas nous rembourser notre acompte, alors que la maison ne peut être implantée sur notre terrain pour des raisons d’urbanisme. Quel est notre recours ? (Arthur et Anne F., Gennevilliers, 92)

Comment récupérer son acompte ?
Comment récupérer son acompte ?

Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire. S’il refuse de vous rembourser à l’amiable, le constructeur sera toutefois tenu de le faire lorsque vous lui aurez notifié le refus de l’administration. Vérifiez cependant les délais dans lesquels vous êtes censés avoir reçu le refus de permis ; s’il s’avérait que ces délais étaient dépassés, le professionnel serait alors en droit de retenir l’acompte versé.



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