Clôture et servitudes

J'habite à la campagne et j'envisage de clôturer ma propriété. Existe-t-il des restrictions ? (Paul B., Mésanger, 44)

Clôture et servitudes
Clôture et servitudes

Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. Cependant, ce droit comporte quelques restrictions. Vous devez respectez certaines servitudes administratives, telles que l'accès à la mer des piétons, les servitudes édictées le long de certains sentiers de grandes randonnées…


Votre clôture ne devra pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux et ne devra pas nuire à votre voisin (par exemple, si vous édifiez un mur privant votre voisin d'ensoleillement).



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