Clôturage de parcelle : qui doit payer ?

Nous venons de faire construire une maison, et nous avons donc fait installer une clôture tout autour de notre parcelle. Il reste quelques mètres en limite d’un jardin mitoyen, mais son propriétaire refuse de payer une part du clôturage, sous prétexte qu’il existe un vieux mur de délimitation. Le problème, c’est que celui-ci est très en retrait, et que nous ne souhaitons pas empiéter chez notre voisin. Sommes-nous en droit de l’obliger à clôturer à frais partagés ? (M. et Mme Jean-Jacques M.,Gap, 05)

Clôturage de parcelle : qui doit payer ?
Clôturage de parcelle : qui doit payer ?

Le fait qu’il existe un mur n’empêche pas de clôturer en mitoyenneté avec les voisins, si ceuxci sont d’accord. En cas de refus, il reste la solution de décaler votre clôture et de l’édifier en limite de votre fonds. Vous en assumerez alors seul la charge. Sauf dans les villes et leurs faubourgs, où il existe l’obligation, prévue à l’article 683 du Code civil, de contribuer à l’édification d’une clôture séparant deux propriétés. Si vous avez un doute quant à votre situation, interrogez la chambre des notaires de votre département pour vérifier qu’une telle disposition peut s’appliquer.


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