Clause illicite

Le nouveau règlement de copropriété interdit d'apposer une plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble. Or, j'exerce la médecine depuis plus de 10 ans dans cette copropriété. Vais-je devoir retirer ma plaque ? (Thierry H., Amiens, 80)

Clause illicite
Clause illicite

Dès lors que le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une profession eu égard à la destination de l'immeuble, la jurisprudence a décidé, sur la base de l'article 43 de la loi du 1er juillet 1965, qu'une clause stipulant qu'il est interdit d'apposer des plaques professionnelles sur la façade de l'immeuble alors que le règlement autorise ces activités, est illicite (Cour d'Appel de Paris, 8 février 2001).


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