Christine Boutin, ministre du Logement

À l'issue de l'adoption de son projet de loi sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la ministre nous livre ses analyses sur la situation du logement en France.

Indicateur Bertrand : Quelles sont,en matière de politique du logement,les mesures qui vont bientôt se concrétiser ?
>Christine Boutin : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a fait l'objet d'enrichissements de la part du Parlement, et comprend aujourd'hui 124 articles. Cette loi prévoit des dispositions essentielles, telle que la réforme de la gouvernance du 1% logement, la refonte du régime des agréments des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées ou l'obligation, pour les bailleurs sociaux, d'élaborer une convention d'utilité sociale qui détermine la stratégie de chaque bailleur pour les 6 années à venir en matière d'investissement, de qualité de service et de politique des loyers. Avant d'être opérationnelles, ces mesures nécessitent en général des décrets d'application. Ils seront publiés dans quelques mois, le temps que le conseil d'État donne son avis.
I.B. : Comment, selon votre expression,“ dégripper” la chaîne du logement ? Et avec quels acteurs y travailler en priorité ?
>C.B.:Depuis 2005, le nombre de logements sociaux financés ne cesse d'augmenter. On en dénombre 102 000, rien que pour 2008. Je souhaite que le monde HLM joue à plein son rôle contracyclique.
Il en a les capacités, et le plan de relance a augmenté les moyens et les objectifs de production de logements sociaux.
Par ailleurs, avec mon projet de loi, je défends le déblocage de la chaîne du logement.
Le logement social doit être accessible aux personnes qui en ont réellement besoin.
Pour favoriser la mobilité, qui est actuellement de 9,4 % par an dans le parc de logement social sur l'ensemble du territoire national, j'ai voulu que les personnes dont les revenus sont deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour accéder au logement HLM, soient obligées de libérer leur logement. J'ai aussi voulu abaisser le plafond de ressources pour l'accès au logement social et le faire revenir au niveau précédant la hausse purement technique liée à l'augmentation du Smic après la mise en place des 35 heures. Les logements disponibles doivent être attribués aux personnes qui en ont le plus besoin, en raison de leur situation financière. C'est une exigence de justice sociale.
I.B. : Le nouveau dispositif d'investissement locatif Scellier vient de voir le jour. Quel est son principe et qu'en attendez-vous ?
>C. B. : Ce nouveau dispositif de réduction d'impôt vise à favoriser l'investissement locatif privé introduit par la loi de finances rectificative pour 2008.
Il permet aux particuliers qui investissent, en 2009 et 2010, de déduire de leurs impôts 25 % du prix (300 000 € maximum) des logements acquis ou construits. Cette déduction s'étale sur 9 ans, le taux passera à 20 % en 2011 et 2012. Ce nouveau dispositif prend fin au 31 décembre 2012 et ne s'applique qu'aux logements situés en zone où le marché locatif est tendu. Dans le contexte actuel de la crise de l'immobilier et du logement, notre objectif est de soutenir la production de logements pour répondre au mieux aux besoins des Français.
I.B. : Malgré une baisse des prix et des taux d'intérêts, l'immobilier est encore cher en France. Comment relancer l'accession à la propriété ?
>C.B.: Le gouvernement a mis en place le doublement du prêt à 0 % en primo-accession dans le neuf, ce qui permet désormais à des ménages d'emprunter jusqu'à 65 000 € à des conditions très favorables. De plus, si une collectivité accepte d'apporter une aide de 2 000 €, les ménages peuvent également bénéficier, pour les mêmes conditions de ressources, du Passfoncier : celui-ci ouvre droit à la TVA à 5,5 %. Dans ce sens, j'ai demandé une complète mobilisation des banques pour accompagner les ménages. Dans l'ancien, les prix baissent dans certaines agglomérations : il y aura des ajustements de prix, en particulier dans les zones où le marché de l'immobilier est le moins tendu.

Christine Boutin, ministre du Logement
Christine Boutin, ministre du Logement

À l'issue de l'adoption de son projet de loi sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la ministre nous livre ses analyses sur la situation du logement en France.



Indicateur Bertrand : Quelles sont,en matière de politique du logement,les mesures qui vont bientôt se concrétiser ?


>Christine Boutin : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a fait l'objet d'enrichissements de la part du Parlement, et comprend aujourd'hui 124 articles. Cette loi prévoit des dispositions essentielles, telle que la réforme de la gouvernance du 1% logement, la refonte du régime des agréments des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées ou l'obligation, pour les bailleurs sociaux, d'élaborer une convention d'utilité sociale qui détermine la stratégie de chaque bailleur pour les 6 années à venir en matière d'investissement, de qualité de service et de politique des loyers. Avant d'être opérationnelles, ces mesures nécessitent en général des décrets d'application. Ils seront publiés dans quelques mois, le temps que le conseil d'État donne son avis.


I.B. : Comment, selon votre expression,“ dégripper” la chaîne du logement ? Et avec quels acteurs y travailler en priorité ?


>C.B.:Depuis 2005, le nombre de logements sociaux financés ne cesse d'augmenter. On en dénombre 102 000, rien que pour 2008. Je souhaite que le monde HLM joue à plein son rôle contracyclique.


Il en a les capacités, et le plan de relance a augmenté les moyens et les objectifs de production de logements sociaux.


Par ailleurs, avec mon projet de loi, je défends le déblocage de la chaîne du logement.


Le logement social doit être accessible aux personnes qui en ont réellement besoin.


Pour favoriser la mobilité, qui est actuellement de 9,4 % par an dans le parc de logement social sur l'ensemble du territoire national, j'ai voulu que les personnes dont les revenus sont deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour accéder au logement HLM, soient obligées de libérer leur logement. J'ai aussi voulu abaisser le plafond de ressources pour l'accès au logement social et le faire revenir au niveau précédant la hausse purement technique liée à l'augmentation du Smic après la mise en place des 35 heures. Les logements disponibles doivent être attribués aux personnes qui en ont le plus besoin, en raison de leur situation financière. C'est une exigence de justice sociale.


I.B. : Le nouveau dispositif d'investissement locatif Scellier vient de voir le jour. Quel est son principe et qu'en attendez-vous ?


>C. B. : Ce nouveau dispositif de réduction d'impôt vise à favoriser l'investissement locatif privé introduit par la loi de finances rectificative pour 2008.


Il permet aux particuliers qui investissent, en 2009 et 2010, de déduire de leurs impôts 25 % du prix (300 000 € maximum) des logements acquis ou construits. Cette déduction s'étale sur 9 ans, le taux passera à 20 % en 2011 et 2012. Ce nouveau dispositif prend fin au 31 décembre 2012 et ne s'applique qu'aux logements situés en zone où le marché locatif est tendu. Dans le contexte actuel de la crise de l'immobilier et du logement, notre objectif est de soutenir la production de logements pour répondre au mieux aux besoins des Français.


I.B. : Malgré une baisse des prix et des taux d'intérêts, l'immobilier est encore cher en France. Comment relancer l'accession à la propriété ?


>C.B.: Le gouvernement a mis en place le doublement du prêt à 0 % en primo-accession dans le neuf, ce qui permet désormais à des ménages d'emprunter jusqu'à 65 000 € à des conditions très favorables. De plus, si une collectivité accepte d'apporter une aide de 2 000 €, les ménages peuvent également bénéficier, pour les mêmes conditions de ressources, du Passfoncier : celui-ci ouvre droit à la TVA à 5,5 %. Dans ce sens, j'ai demandé une complète mobilisation des banques pour accompagner les ménages. Dans l'ancien, les prix baissent dans certaines agglomérations : il y aura des ajustements de prix, en particulier dans les zones où le marché de l'immobilier est le moins tendu.

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