1. Accueil
  2. Conseils
  3. Actualité
  4. Cécile Duflot : "Une mobilisation exceptionnelle du foncier public et privé"

Cécile Duflot : "Une mobilisation exceptionnelle du foncier public et privé"

En permettant à l’État de céder ses terrains avec une décote importante, la ministre espère débloquer le marché du logement. Interview de la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Cécile Duflot : "Une mobilisation exceptionnelle du foncier public et privé"
Cécile Duflot : "Une mobilisation exceptionnelle du foncier public et privé"

Entretien réalisé avant l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel  pour vice de procédure. Un nouveau texte sera déposé courant novembre.


 


Explorimmoneuf .  Le volet logement de la loi de finances comprend une réforme des plus-values de cession de terrains à bâtir. Ces mesures seront-elles  suffisantes pour créer le « choc » d’offre que vous  souhaitez ?


Cécile Duflot : Le président de la République a fixé  un cap pour lutter contre la crise du logement et répondre aux besoins des Français : construire 500 000  logements par an à horizon 2017. Pour atteindre cet  objectif ambitieux, une mobilisation exceptionnelle  du foncier public et privé est nécessaire. La fiscalité des plus-values de cession des terrains à bâtir va  être réformée : à partir de 2015, les plus-values de  cession seront soumises au barème de l’impôt sur le  revenu. Voilà qui va favoriser la mise sur le marché  de ces biens en 2013 et 2014 : c’est le choc d’offre. Par  ailleurs, la loi va bientôt permettre de céder, avec  une forte décote, du foncier public aux collectivités  locales. Cette mobilisation du foncier privé et public  vise un seul et même objectif : la construction de  logements.


 


EI9. Toujours  en matière de plus-values, vous  prévoyez  un  abattement  exceptionnel  de  20 % en 2013 sur les biens autres que les terrains.  Espérez-vous ainsi débloquer le marché immobilier et inciter les propriétaires à vendre ?


Cécile Duflot : Là  aussi nous  sommes dans une  dynamique de choc d’offre. Dans  les zones dites  tendues, les prix de l’immobilier ont plus que doublé en dix ans, les ménages ne peuvent plus acheter, les propriétaires préfèrent attendre, le volume  des  transactions  chute. Pour déverrouiller  cette  situation, nous créons, pour l’année prochaine, un  abattement exceptionnel supplémentaire sur la taxe  sur les plus-values de cession des biens bâtis, afin  d’inciter les propriétaires à vendre.


 


EI9. Concernant  le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif, quelles zones  seront réellement éligibles et comment les plafonds  de loyers seront-ils calculés ?


 Cécile Duflot : Le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif se veut plus incitatif (la réduction  d’impôt sera de 18 % sur neuf ans), mais également  plus social : plafonds de loyers inférieurs de 20 %  aux  loyers du marché, abaissement des plafonds  de ressources pour les locataires, zonage recentré  là où sont les besoins. Seront éligibles les agglomérations  en  situation de  tension,  et  certaines  communes, sur demande du maire, qui pourront  bénéficier d’un agrément du préfet. La modulation  des plafonds de loyers sera faite par les préfets, en  concertation avec services de l’État, les élus et les  professionnels de l’immobilier. À moyen terme, ce  processus s’appuiera sur le réseau d’observatoires  des loyers dont nous accompagnerons la création  au cours de l’année 2013.


 


EI9. Le renforcement de la fiscalité sur les logements vacants va-t-elle permettre d’inciter les  propriétaires à mettre leurs logements en location ?


Cécile Duflot : Aujourd’hui, plus de 3 millions de  nos concitoyens sont mal logés, voire pas logés du  tout, et on estime à environ 2 millions le nombre  de logements vacants dans notre pays. Le gouvernement doit réagir de manière  ferme  et  efficace,  dans  une  ambition toujours renouvelée  de  justice  sociale. C’est  dans  cet esprit que nous renforçons  la taxe sur les logements vacants, dont l’impact est  incontestable. Entre 1999 et 2005, le taux de vacance  a baissé de 12,5 à 48 % dans  les agglomérations  concernées (Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse,  Montpellier,  Nice  et  Cannes-Grasse-Antibes),  contre 8,5 % seulement pour la moyenne nationale.


 


EI9. De quelle manière comptez vous optimiser  l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) ?


Cécile Duflot : Dans les prochains mois sera développé un plan ambitieux d’amélioration de la performance  énergétique  des  bâtiments. Objectif : produire chaque année un million de logements  bien isolés d’ici à 2017. Cela permettra de réduire  (jusqu’à 50 % !) la facture énergétique des ménages  et de créer des emplois durables, non délocalisables.  Ce plan prévoit notamment une optimisation de  l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable (CIDD), de façon  à inciter les ménages à réaliser les  travaux les plus performants et les  rénovations lourdes. En contre-partie, le taux du CIDD devrait  être rehaussé, de même que le plafond permettant  son cumul avec l’éco-PTZ. Nous comptons également inciter le réseau bancaire à mieux distribuer  l’éco-PTZ, en liant, par exemple, la rémunération des  banques au volume d’éco-PTZ vendus.


 


EI9. En matière de primo-accession, quelles mesures envisagez-vous pour  rendre  les aides  plus efficaces ?


Cécile Duflot : Le principal dispositif en faveur de  l’accession est le prêt à taux zéro +, dit « PTZ+ ». Une  réflexion est actuellement engagée pour en améliorer l’efficacité. D’abord pour recentrer ce dispositif  sur les ménages des classes moyennes et modestes.  Nous souhaitons également inciter les accédants à  cumuler, lorsque cela est possible, PTZ+ et prêt à  l’accession sociale a) n de leur permettre de bénéficier de deux sécurités de financement : la garantie  du Fonds de garantie de l’accession sociale, et l’Aide  personnalisée au logement. Le PTZ+ pourrait aussi  être renforcé pour les logements qui présenteront des  performances énergétiques supérieures à la norme,  de type bâtiment passif ou à énergie positive.


 


En savoir plus :


Le communiqué du Conseil constitutionnel (doc PDF) qui juge le projet de loi sur le logement social contraire à la constitution.


Le communiqué de Cécile Duflot (doc PDF) suite à l'annonce de l'invalidation de la loi sur le logement social.


 

Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur