Câble en maison

Nous allons bientôt aménager dans un pavillon neuf situé en lotissement. Contrairement aux prévisions du contrat de vente d'immeuble à construire,notre maison n'est pas raccordée au câble. Quels sont nos recours ?(Paul M.,Bandol, 83)

Câble en maison
Câble en maison

Lors de la livraison du pavillon, vous allez procéder à une visite approfondie des lieux et relever les vices apparents et défaut de conformité. Le point que vous soulevez constitue un défaut de conformité et un manquement à l'obligation de délivrance. Au terme de l'article 1184 du Code civil, vous pouvez exiger la mise en conformité si celle-ci est techniquement réalisable. Dans le cas contraire, l'annulation du contrat est juridiquement possible. En pratique une négociation amiable visant à obtenir un dédommagement est plus fréquente.


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