Bornage de terrain obligatoire... sous certaines conditions

J’ai le projet d’acheter un terrain, puis de faire construire dessus. Le vendeur est-il obligé de borner le terrain ? (Béatrice A.,Montpellier, 34)

Bornage de terrain obligatoire... sous certaines conditions
Bornage de terrain obligatoire... sous certaines conditions

Le bornage est obligatoire si le terrain se situe dans un lotissement, s’il est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une Zac ou encore d’un remembrement réalisé par une association foncière. En dehors de ces trois cas, le bornage n’est pas obligatoire. Cependant, il doit être mentionné dans votre promesse de vente si le descriptif du terrain résulte d’un bornage.


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