Bail et travaux

J'aurais voulu conclure un bail de six ans, mon futur locataire se proposant d'effectuer certains travaux, or on me dit que la durée de location est de trois ans maximum. Quels sont mes droits ? (Jean F., Fontainebleau, 77)

Bail et travaux
Bail et travaux

 


Au terme de l'article 10 loi du 6/07/1989, seules les personnes morales sont tenues de proposer un bail de six ans. Les particuliers doivent fournir un bail de trois ans minimum mais rien ne les empêche d'aller au-delà de cette durée et de conclure un bail sur une durée de six ans.


 


 


 


 

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