Assurance dommages-ouvrage

J'ai souscrit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle une assurance dommages-ouvrage.J'ai informé mon assureur de l'existence de fissures par une déclaration de sinistre. Doit-il nommer un expert ? (Jean-François J.,Montrouge, 92)

Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage

Non, depuis un arrêté du 30 mai 1997, l'assureur n'est pas tenu de désigner un expert dans deux hypothèses, la première s'il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 830 e et la seconde si la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. L'assuré peut toujours contester la décision de l'assureur en demandant la désignation d'un expert. L'arrêté du 30 mai 1997 s'applique à toutes les déclarations de sinistres effectuées après le 1er septembre 1997.


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