Assurance décès-invalidité : une obligation ?

Vous êtes libre d'accepter ou non l'assurance décès-invalidité proposée par la banque et d'imposer celle de votre choix. Faites bien le tour des garanties offertes d'un côté et de l'autre.

Assurance décès-invalidité : une obligation ?
Assurance décès-invalidité : une obligation ?

Déblocage des fonds : les sommes prêtées sont versées soit à la signature de l'acte notarié (logement ancien) ; soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux et selon les modalités du contrat (logement ancien).


Conditions suspensives de l'acte de vente : un refus de prêt permet de stopper l'achat du logement mais pour que la protection joue, vous


devez respecter les délais qui vous sont imposés dans l'acte de vente pour obtenir un prêt et signer l'acte définitif de vente.


À défaut vous êtes tenu d'acheter ou de verser des dommagesintérêts au vendeur.


Protection de l'emprunteur : articles L. et R. 312-1 et suivants du Code de la consommation


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