Assemblée générale

Notre syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle en 2007 et souhaite nous faire approuver les comptes 2006 et 2007 de l'immeuble d'ici quelques mois. Est-ce légal ? (Madame S., Le Tremblay, 49)

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Il y a là une carence de votre syndic à ne pas avoir procédé à la convocation qui engage sa responsabilité. Vérifiez les conditions de son mandat. Si celui-ci n'était que d'un an, ses fonctions ont cessé et la seule solution est de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la désignation d'un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale (article 47 décret 17 mars 1967).


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