Archives de copropriété

Le syndic confie la conservation des archives de notre copropriété à une entreprise et nous facture à ce titre une rémunération supplémentaire. En a-t-il le droit ? (Laurent T., Créteil, 92)

Archives de copropriété
Archives de copropriété

L'article 33 du décret du 17 mars 1967 fait obligation au syndic de détenir les archives du syndicat des copropriétaires. S'agissant d'une obligation légale, elle entre dans la gestion courante du syndicat et ne peut dès lors faire l'objet d'une rémunération supplémentaire


(réponse ministérielle du 10 janvier 2006).


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