ANIMAUX INTERDITS

Je viens d'acheter un appartement et en lisant le règlement de copropriété j'ai vu que les animaux étaient interdits dans les parties communes. Pourraije occuper le logement, possédant chien et chat ? (Geneviève P., Grenoble, 38)

ANIMAUX INTERDITS
ANIMAUX INTERDITS

Rassurez-vous vous pourrez habiter votre nouvel appartement avec vos animaux. L'article 10, loi du 9 juillet 1970 rend illicite toute stipulation interdisant la détention d'un animal familier, qu'il s'agisse de clauses du règlement de copropriété ou de contrat de location. La divagation des animaux même familiers dans les parties communes peut être interdite par le règlement de copropriété, mais on ne peut pas leur empêcher l'accès aux parties communes en présence (et sous contrôle) du maître.


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