Acquisition immobilière : délais entre deux signatures

Quel est le délai qui court entre la signature d'un avant-contrat et l'acte authentique ? (Stéphane H., Villacoublay, 78)

Acquisition immobilière : délais entre deux signatures
Acquisition immobilière : délais entre deux signatures

Il n'y a pas de délai légal. C'est l'avant-contrat (promesse ou compromis) qui le fixe. Il faut tenir compte des démarches à entreprendre par le notaire chargé de préparer l'acte authentique (levée des hypothèques, purge des droits de préemption…) qui retardent la signature de l'acte.


Les délais légaux pour une demande de prêts doivent aussi être pris en compte : 30 jours pour informer le vendeur en cas de refus de prêt et 10 jours avant de pouvoir accepter l'offre de prêt.



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