Acheteur de mauvaise foi

En principe, lorsque la condition suspensive de l'obtention du prêt n'est pas réalisée, le contrat est caduc. Les sommes versées d'avance par le candidat acheteur doivent lui être restituées immédiatement et sans retenue. Pour le cas où le prêt n'a pas été obtenu du fait d'une négligence de l'acheteur, il appartient au vendeur de prouver par tous moyens la faute et la mauvaise foi du bénéficiaire de la promesse (article 1778 du Code civil), afin que le juge décide de lui attribuer des dommages et intérêts.