Achat pendant un divorce

Mariée sous le régime de la communauté et en instance de divorce, puis-je acheter un appartement en vue d'y habiter ? (Patricia L.,Marseille, 13)

Achat pendant un divorce
Achat pendant un divorce

Rien ne s'oppose à l'acquisition par un seul époux d'un bien mobilier sous condition de ne pas engager les fonds communs. Peuvent donc être mobilisés, les revenus ou capitaux provenant de donations, successions, ou d'acquisitions réalisées avant le mariage ainsi que vos salaires perçus depuis la demande en divorce. Acquis dans ces conditions, si le divorce est prononcé, l'appartement vous sera propre. A défaut, il figurera à l'actif de la communauté. A noter, que tant que vous êtes mariée, votre conjoint devra consentir aux emprunts que vous demanderez.


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