3 QUESTIONS À Maître Jean-François Sagaut, notaire à Paris

"La donation au dernier vivant est avantageuse"

3 QUESTIONS À Maître Jean-François Sagaut, notaire à Paris
3 QUESTIONS À Maître Jean-François Sagaut, notaire à Paris


Indicateur Bertrand : lorsqu'on est marié sous le régime de la communauté légale, que peut-on faire pour avantager son conjoint survivant, sans léser les enfants ?


Jean-François Sagaut : la donation dite au dernier vivant demeure une excellente solution. D'une part, elle permet de donner à son conjoint le maximum de ce que la loi autorise entre époux dans le cadre d'une succession (c'est-à-dire en présence d'enfants jusqu'à 1/4 de la succession en pleine propriété, et les 3 autres quarts en usufruit).


D'autre part, depuis le 1er janvier 2007 et l'instauration de la règle dite du "cantonnement", le conjoint survivant peut limiter ses droits à ce qui lui semble nécessaire.


Ainsi, la partie qu'il ne prendra pas (et qui reviendra donc aux autres héritiers) ne sera pas considérée comme une donation faite par le conjoint. Fiscalement, c'est très avantageux. En plus, le coût de cette donation au dernier vivant est modique. Elle est de l'ordre de 200 € seulement.



I. B. : en matière de Pacs, quels sont selon vous, les éléments auxquels il faut être attentif en cas de séparation ?


J.-F. S. : mon conseil : liquider votre régime "pacsimonial". Le Pacs permet de se séparer vite. Mais au cours de l'union, chacun des partenaires a pu faire des opérations qui le rendent soit créancier, soit débiteur de l'autre.


Au moment de se séparer, il faut absolument clarifier et solder cette situation. Sinon, le risque est que, des années après, un partenaire ne vienne à demander des comptes à l'autre !


Reconnaissez que cela n'est guère satisfaisant. Donc, au moment de la séparation, allez voir votre notaire pour faire cette liquidation.



I. B. : la SCI vous paraît-elle un bon moyen d'acheter lorsque l'on est concubins ? Et que pensez-vous du démembrement de propriété croisé ?


J.-F. S. : la SCI peut être une solution.


Mais soyez prudents. Par définition, si l'on choisit de vivre en concubinage, c'est que l'on veut rester indépendant l'un de l'autre et pouvoir reprendre sa liberté. Or, si l'on fait des investissements ensemble et, a fortiori, que l'on créé


une société civile immobilière, le fait de se séparer ne résoudra rien. Il faudra ensuite se racheter les parts ou vendre le bien et liquider la société. Si l'on veut construire ensemble un patrimoine commun, il est préférable de faire cela dans le cadre du mariage ou du Pacs.



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